1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les transactions effectuées sur la marketplace du site Permatheque, que ce soit pour l'achat de produits physiques, numériques, ou de services proposés par les vendeurs inscrits sur la plateforme.
2. Produits et services
La marketplace propose différents types de produits et services :
- Produits physiques : livres, semences, outils, artisanat, produits alimentaires
- Produits numériques : ebooks, formations en ligne, documents téléchargeables
- Services : prestations de conseil, ateliers, formations
- Petites annonces : vente entre particuliers
3. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le paiement s'effectue en ligne via la plateforme sécurisée Stripe. Le montant est débité au moment de la validation de la commande.
Permatheque agit en tant qu'intermédiaire de paiement entre l'acheteur et le vendeur. Les fonds sont transférés au vendeur après confirmation de la livraison ou du service.
4. Commande et livraison
La commande est confirmée par email après validation du paiement. Les délais de livraison sont indicatifs et varient selon le vendeur et le mode de livraison choisi.
- Livraison standard : selon les conditions du vendeur
- Retrait sur place : disponible si proposé par le vendeur
- Livraison numérique : accès immédiat après paiement
5. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.
Ce droit ne s'applique pas aux produits numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur, aux produits confectionnés sur mesure, ni aux denrées périssables.
6. Garanties
Les produits bénéficient des garanties légales :
- Garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation)
- Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)
- Le vendeur est responsable des défauts de conformité et des vices cachés
7. Responsabilité de la plateforme
Permatheque agit en qualité d'hébergeur et d'intermédiaire technique. L'association ne saurait être tenue responsable du contenu des annonces, de la qualité des produits vendus par les vendeurs tiers, ni des transactions entre acheteurs et vendeurs. En cas de litige, Permatheque s'engage à faciliter la médiation entre les parties.
8. Réclamations et litiges
En cas de réclamation, l'acheteur peut contacter le vendeur via la messagerie de la plateforme ou le service client de Permatheque. Nous nous engageons à traiter toute réclamation dans un délai de 30 jours.
En cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent sera communiqué sur demande.
9. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre des transactions sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, accessible à l'adresse /privacy. Elles sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes et ne sont jamais vendues à des tiers.
10. Modification des CGV
Permatheque se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
11. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter.
12. Expédition internationale
Certains vendeurs proposent l'expédition internationale de leurs produits. Dans ce cas :
- Les frais de port sont calculés automatiquement selon les grilles tarifaires officielles des transporteurs (Colissimo, Chronopost, Mondial Relay)
- Les frais de douane, taxes d'importation et TVA locale sont à la charge exclusive de l'acheteur
- Le vendeur est responsable de l'emballage et de l'expédition conforme aux réglementations internationales
- Permatheque agit en tant que facilitateur technique et ne saurait être tenu responsable des délais, pertes ou retenues en douane pour les envois internationaux
- Les délais de livraison internationaux sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon les pays de destination