Conditions Vendeur Professionnel

Preambule

Les presentes Conditions Generales de Vente Professionnelles (ci-apres les "CGV Pro") regissent la relation contractuelle entre Permatheque, exploitante de la plateforme communautaire dediee a la permaculture accessible a l'adresse permatheque.org (ci-apres la "Plateforme"), et toute personne morale ou physique agissant a titre professionnel ou associatif qui souhaite proposer des biens ou des services a la vente via le service Marketplace de la Plateforme (ci-apres le "Vendeur Professionnel").

Ces CGV Pro sont distinctes des Conditions Generales d'Utilisation applicables a tout utilisateur (ci-apres les "CGU Utilisateur"). L'acceptation prealable des CGU Utilisateur lors de l'inscription ne dispense en aucun cas d'accepter explicitement les presentes CGV Pro. Leur acceptation est un prerequis obligatoire pour activer un compte de Vendeur Professionnel.

Article 1 - Objet

Les presentes CGV Pro ont pour objet de definir :

• les conditions dans lesquelles le Vendeur Professionnel peut utiliser le service Marketplace ;
• les obligations reciproques des parties ;
• les modalites financieres (commission, versement) ;
• les responsabilites et garanties applicables ;
• les conditions de suspension et de resiliation du compte professionnel.

Article 2 - Eligibilite

Le service Marketplace Professionnel est ouvert :

• aux entreprises individuelles et societes immatriculees au Registre du Commerce et des Societes ou au Repertoire des Metiers, disposant d'un numero SIRET ou SIREN valide (ou equivalent etranger pour les vendeurs hors France) ;
• aux associations loi 1901 ou structures assimilees (fondations, cooperatives, SCIC, SCOP) declarees en prefecture et disposant d'un numero RNA ou W, ainsi que d'une activite economique autorisee par leurs statuts ;
• aux artisans et producteurs enregistres aupres d'une chambre de metiers ou d'une chambre d'agriculture.

Le Vendeur Professionnel s'engage a fournir, a premiere demande, tout justificatif de son statut (extrait Kbis, recepisse de declaration, statuts, attestation de TVA intracommunautaire le cas echeant). Permatheque se reserve le droit de refuser ou de suspendre tout compte dont les justificatifs ne seraient pas juges recevables.

Article 3 - Obligations du Vendeur Professionnel

Le Vendeur Professionnel s'engage a :

1. Exactitude des informations : fournir et maintenir a jour des informations commerciales, legales et fiscales completes et exactes (raison sociale, forme juridique, SIRET/RNA, TVA, adresse du siege, representant legal).
2. Conformite des produits et services : ne proposer que des biens ou services licites, conformes a la reglementation francaise et europeenne en vigueur, respectant les normes de securite, d'etiquetage et de traçabilite applicables a leur categorie (notamment pour les produits alimentaires, les semences, les plants, les cosmetiques, les produits bio et les formations professionnelles).
3. Description fidele : decrire chaque produit ou service de maniere precise, complete et loyale : composition, origine, dimensions, quantites, duree, conditions d'usage, delais d'expedition. Toute description trompeuse expose le Vendeur Professionnel aux consequences prevues par le Code de la consommation.
4. Propriete intellectuelle : garantir qu'il dispose de l'ensemble des droits (marque, photos, textes, licences) necessaires a la publication de ses annonces et a la vente de ses produits, et indemniser Permatheque de tout recours de tiers en cas de violation.
5. Expedition et livraison : respecter les delais d'expedition annonces, emballer les produits dans des conditions preservant leur integrite, fournir un suivi d'envoi lorsque le transporteur le permet, et traiter les retours et reclamations conformement aux dispositions legales applicables (droit de retractation de 14 jours pour les consommateurs, garanties legales de conformite et des vices caches).
6. Obligations fiscales et sociales : declarer et acquitter toutes les taxes, TVA, cotisations et contributions dues au titre de son activite. Permatheque n'agit pas comme intermediaire fiscal et ne collecte pas la TVA pour le compte du Vendeur Professionnel.
7. Service client : repondre dans un delai raisonnable (maximum 72 heures ouvrees) aux questions et reclamations des acheteurs, via la messagerie integree a la Plateforme ou tout autre canal indique dans l'annonce.
8. Loyaute : s'abstenir de toute pratique commerciale deloyale, trompeuse ou agressive au sens des articles L.121-1 et suivants du Code de la consommation, et de toute tentative de contournement de la Plateforme pour detourner les utilisateurs vers un circuit de vente parallele afin d'echapper a la commission.

Article 4 - Produits et services interdits

Sans prejudice des interdictions legales, sont expressement interdits sur le service Marketplace :

• les produits phytosanitaires de synthese, pesticides, herbicides, insecticides chimiques non autorises en agriculture biologique ;
• les semences et plants ne respectant pas la reglementation europeenne relative a la commercialisation des varietes ;
• les produits issus d'especes protegees ou soumises a la CITES ;
• les produits contrefaisants ou portant atteinte a un droit de propriete intellectuelle ;
• les produits dangereux, inflammables ou reglementes ne disposant pas des autorisations requises ;
• tout contenu ou produit contraire a l'ethique de la permaculture et a la mission de la Plateforme.

Toute publication contrevenant a cet article pourra etre supprimee sans preavis et entrainer la suspension immediate du compte.

Article 5 - Commission et frais

En contrepartie de l'acces au service Marketplace, de son hebergement, de sa maintenance, de son referencement et de la securisation des paiements via Stripe Connect, le Vendeur Professionnel consent a reverser a Permatheque une commission calculee sur le montant TTC de chaque vente realisee via la Plateforme, selon le bareme suivant :

5.1 Calcul. La commission est appliquee au montant HT lorsque le Vendeur Professionnel est assujetti a la TVA, et au montant TTC dans les autres cas. Elle est prelevee automatiquement par Stripe Connect lors du versement a chaque commande reglee.

5.2 Frais Stripe. Les frais de traitement bancaire appliques par Stripe (2,5 % + 0,25 EUR pour la France, ajustes selon le pays et le moyen de paiement) sont distincts de la commission Permatheque. Ils sont preleves directement par Stripe et restent a la charge du Vendeur Professionnel.

5.3 Absence de frais fixes. Permatheque ne facture ni frais d'inscription, ni abonnement mensuel, ni frais de mise en ligne par annonce. Seule la commission sur les ventes reelles finance la plateforme.

5.4 Evolution. Toute modification du bareme de commission fera l'objet d'une nouvelle version des presentes CGV Pro, notifiee au Vendeur Professionnel au moins trente (30) jours avant son entree en vigueur, et soumise a re-acceptation explicite. Les commandes deja en cours de traitement au moment de l'evolution restent soumises au bareme precedent.

Article 6 - Paiement et versement

6.1 Partenaire de paiement. La Plateforme utilise Stripe Connect Express comme prestataire de services de paiement certifie PCI-DSS. Les coordonnees bancaires du Vendeur Professionnel sont collectees et conservees exclusivement par Stripe et ne transitent jamais par les serveurs de Permatheque.

6.2 Delai de versement. Les fonds issus des ventes sont transferes sur le compte Stripe Connect du Vendeur Professionnel selon le calendrier configure dans son tableau de bord Stripe (par defaut, versement journalier apres un delai de securite de 7 jours ouvres a compter du paiement acheteur).

6.3 Retention. Permatheque se reserve le droit, en cas de litige signale par un acheteur, de demander a Stripe la retention temporaire des fonds concernes jusqu'a resolution du differend.

6.4 Remboursements. En cas de remboursement accorde a un acheteur (droit de retractation, produit non conforme, accord amiable), la commission Permatheque prelevee sur la commande initiale est restituee au prorata.

Article 7 - Responsabilite et garanties

7.1 Vendeur responsable. Le Vendeur Professionnel est seul responsable, vis-a-vis des acheteurs et des autorites, de la conformite, de la qualite, de la securite et de la livraison des produits et services qu'il propose. Il assume, dans les conditions prevues par le Code de la consommation, les garanties legales de conformite (articles L.217-3 et suivants) et de vices caches (articles 1641 et suivants du Code civil), ainsi que le droit de retractation de 14 jours pour les ventes a distance aux consommateurs.

7.2 Permatheque intermediaire technique. Permatheque agit exclusivement comme prestataire de services d'hebergement et de mise en relation au sens de l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'economie numerique (LCEN). Elle n'est pas partie au contrat de vente conclu entre le Vendeur Professionnel et l'acheteur et ne peut etre tenue responsable des manquements contractuels, des defauts de livraison, des avaries ou des differends relatifs a la qualite des produits.

7.3 Indemnisation. Le Vendeur Professionnel s'engage a garantir et indemniser Permatheque de tout dommage, reclamation, sanction ou frais (y compris frais de defense) que Permatheque pourrait subir du fait d'un manquement du Vendeur Professionnel aux presentes CGV Pro ou a la reglementation applicable.

7.4 Assurance professionnelle. Le Vendeur Professionnel est invite a souscrire une assurance responsabilite civile professionnelle adaptee a son activite.

Article 8 - Propriete intellectuelle et licence

Le Vendeur Professionnel conserve l'integralite de ses droits de propriete intellectuelle sur les contenus (textes, photos, videos, marques) qu'il publie sur la Plateforme. Il concede toutefois a Permatheque, pour la duree de publication et aux seules fins d'exploitation du service Marketplace et de sa promotion (moteur de recherche interne, pages de categories, newsletters, reseaux sociaux officiels de Permatheque), une licence non exclusive, mondiale et gratuite de reproduction, representation et adaptation technique (redimensionnement, compression, indexation) de ces contenus. Cette licence prend fin automatiquement avec la suppression du contenu ou du compte.

Article 9 - Donnees personnelles

Le traitement des donnees personnelles du Vendeur Professionnel et de ses acheteurs est regi par le Reglement (UE) 2016/679 (RGPD). Les modalites detaillees figurent dans la Politique de Confidentialite Vendeur Professionnel, document distinct qui doit etre accepte conjointement aux presentes CGV Pro. Le Vendeur Professionnel agit en qualite de responsable de traitement pour les donnees de ses propres clients, et garantit le respect de ses obligations en la matiere.

Article 10 - Mediation et resolution des litiges

10.1 Echange amiable. En cas de differend entre un Vendeur Professionnel et un acheteur, les parties sont invitees a privilegier une resolution amiable par la messagerie integree a la Plateforme.

10.2 Mediation Permatheque. Permatheque peut, sur demande de l'une des parties, intervenir a titre d'intermediaire pour faciliter le dialogue, sans que cette intervention n'emporte engagement de sa responsabilite.

10.3 Mediation de la consommation. Conformement aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur Professionnel, s'il vend a des consommateurs, doit proposer le recours gratuit a un mediateur de la consommation et en communiquer les coordonnees.

10.4 Juridiction competente. A defaut d'accord amiable, tout litige relatif aux presentes CGV Pro sera soumis aux tribunaux competents du siege social de Permatheque, sauf disposition legale imperative contraire.

Article 11 - Suspension, resiliation et sanctions

11.1 Resiliation par le Vendeur. Le Vendeur Professionnel peut resilier son compte a tout moment depuis son espace personnel ou par simple demande adressee a Permatheque. La resiliation devient effective a l'expedition de toutes les commandes en cours.

11.2 Suspension par Permatheque. Permatheque se reserve le droit de suspendre tout ou partie des fonctionnalites du compte, sans prejudice d'eventuels dommages et interets, en cas de :

• manquement caracterise aux presentes CGV Pro ou a la reglementation applicable ;
• reclamations repetees d'acheteurs non traitees dans les delais ;
• fraude suspectee ou averee ;
• publication de produits interdits (article 4) ;
• tentative de contournement de la commission ;
• non-paiement des sommes dues a Permatheque.

11.3 Resiliation pour faute. En cas de manquement grave ou repete, Permatheque peut, apres mise en demeure restee sans effet pendant quinze (15) jours, resilier de plein droit le compte professionnel, supprimer les publications et interdire toute nouvelle inscription de la meme personne sous un autre identifiant.

11.4 Consequences. La resiliation n'affecte pas les commandes deja finalisees, dont le traitement et le versement se poursuivent normalement. Les donnees comptables (historique de commandes, factures) sont conservees dans les conditions et delais prevus par la loi.

Article 12 - Evolution des CGV Pro

Permatheque se reserve le droit de faire evoluer les presentes CGV Pro a tout moment pour tenir compte des evolutions legales, reglementaires, techniques ou commerciales. Toute modification substantielle (notamment des commissions, des obligations, des regles de responsabilite) fera l'objet d'une nouvelle version identifiee et d'une notification au Vendeur Professionnel au moins trente (30) jours avant son entree en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service Marketplace apres cette date suppose l'acceptation explicite de la nouvelle version ; a defaut, le compte sera suspendu jusqu'a acceptation.

Article 13 - Dispositions generales

13.1 Integralite. Les presentes CGV Pro, ensemble avec la Politique de Confidentialite Vendeur Professionnel, constituent l'integralite de l'accord entre les parties et remplacent tout accord anterieur relatif au meme objet.

13.2 Nullite partielle. Si une clause des presentes est declaree nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur pleine force et effet.

13.3 Non-renonciation. Le fait pour Permatheque de ne pas se prevaloir d'un manquement a une stipulation des presentes CGV Pro ne saurait etre interprete comme une renonciation a s'en prevaloir ulterieurement.

13.4 Langue. Les presentes CGV Pro sont redigees en francais. En cas de traduction en d'autres langues, seule la version francaise fait foi juridiquement.

13.5 Droit applicable. Les presentes CGV Pro sont regies par le droit francais.

Acceptation

En cochant la case d'acceptation et en cliquant sur le bouton de validation, le Vendeur Professionnel reconnait :

• avoir lu et compris l'integralite des presentes CGV Pro, version 1.0 du 10 avril 2026 ;
• accepter sans reserve l'ensemble de ses dispositions, y compris le bareme de commissions prevu a l'article 5 ;
• avoir la capacite juridique pour engager la structure au nom de laquelle il agit ;
• que cette acceptation constitue une signature electronique au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil.

Un justificatif horodate de cette acceptation (date, version, adresse IP, empreinte SHA-256 du document) est conserve dans le journal des consentements professionnels pour repondre aux obligations de preuve.